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6 063 résultats pour « mandat de livrer contre remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Jean-Michel X... et sept salariés s'étaient fait rembourser indûment par l'entreprise des frais de déplacement, qu'il avait ensuite refusé comme trois autres salariés de rembourser les cotisations salariales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

pas de distinguer sa propre activité au titre du mandat sanitaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300549

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de réservation stipule également que « le réservataire, la société SPF, s'engage à déléguer la totalité de la somme résultant du remboursement de la TVA à la société venderesse et à donner mandat irrévocable

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efb8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à une amende 50 000 francs ; Joignant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01546_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409100_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () Toutefois, il n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7b

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Le véhicule n'a jamais été livré à Monsieur Frédéric X....

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018482_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00261

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- Juger que la société EG RETAIL France SAS doit rembourser à la SARL CARBUPERIPH les pertes du mandat de la station qui ont pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011678_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la recherche et de l'innovation sur le fondement des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659648

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La société Saint-Louis Sucre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, de nouveau, rejeté l'appel formé par cette société contre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invoquant avoir reçu de nombreuses lettres de résiliation des mandats par ses clients à compter d'octobre 2016 et soutenant que lesdits mandats ont été confiés à la société CV Finances ayant recruté Mme

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f6

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 7 mars 1996), que la société Bordelaise de CIC (la banque) a consenti à la société CCA bois (la société), qui avait ouvert un compte courant dans ses livres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300485_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions à fins de remboursement : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à M.

Source officielle

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