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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
Jean-Michel X... et sept salariés s'étaient fait rembourser indûment par l'entreprise des frais de déplacement, qu'il avait ensuite refusé comme trois autres salariés de rembourser les cotisations salariales
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
pas de distinguer sa propre activité au titre du mandat sanitaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300549
7 juin 2018
de réservation stipule également que « le réservataire, la société SPF, s'engage à déléguer la totalité de la somme résultant du remboursement de la TVA à la société venderesse et à donner mandat irrévocable
cr
61372595cd5801467741efb8
9 mai 1994
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à une amende 50 000 francs ; Joignant
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ".
ORTA_2409100_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () Toutefois, il n'est pas
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
Le véhicule n'a jamais été livré à Monsieur Frédéric X....
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00261
1 mars 2017
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
- Juger que la société EG RETAIL France SAS doit rembourser à la SARL CARBUPERIPH les pertes du mandat de la station qui ont pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
la recherche et de l'innovation sur le fondement des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659648
11 décembre 2020
La société Saint-Louis Sucre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, de nouveau, rejeté l'appel formé par cette société contre
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
Invoquant avoir reçu de nombreuses lettres de résiliation des mandats par ses clients à compter d'octobre 2016 et soutenant que lesdits mandats ont été confiés à la société CV Finances ayant recruté Mme
613725bbcd580146774201f6
29 septembre 1999
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X
6137234fcd5801467740817f
26 mai 1999
selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 7 mars 1996), que la société Bordelaise de CIC (la banque) a consenti à la société CCA bois (la société), qui avait ouvert un compte courant dans ses livres
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162
31 mai 2017
_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, dont le siège est [...] , contre
10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fins de remboursement : 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436
24 mai 2018
constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à M.
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