Sur la location de la maison, si la copie du contrat de mandat pour la location est quasiment illisible quant aux mentions manuscrites (pièce 73, au niveau du dossier pour la Cour il conviendrait de veiller

pour la distribution des hydrocarbures et sous celui de la location-gérance pour les autres produits et les activités annexes ; que le 25 janvier 1988, la société Esso a résilié le contrat avec effet

; que la notion de forfait exprimée dans le contrat de mandat signé par les parties implique l'acceptation des risques et exclut, pour l'exécution du mandat, tout autre versement que celui prévu dans

Z... le 3 avril 2003, il a été demandé à Madame A... de terminer les dossiers de locations en cours consenties par son entremise, les nouveaux mandats devant être assurés par Madame Z... Z...

entremise ; qu'au cas présent, le mandat exclusif de recherche et de négociation donné le 17 novembre 2009 à l'agent immobilier par le mandant pour l'acquisition du droit au bail et la location d'un local

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

les articles 1300 et 1289 et suivants par fausse application ; 2 / que selon les termes clairs et précis de l'article 11, il était énoncé sous l'intitulé "Indivisibilité", que "le mandat et la location-gérance

-SARL- représentée par ses cogérants Monsieur Georges X... et Madame Béatrice X... a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat et de location gérance avec la société TOTAL FRANCE pour l'exploitation

-SARL- représentée par ses cogérants Monsieur Georges X... et Madame Béatrice X... a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat et de location gérance avec la société TOTAL FRANCE pour l'exploitation

financé directement ou indirectement la location de ce local par son indemnité représentative de frais de mandat perçue en sa qualité de député ; 5.

C avait pu valablement engager la société civile immobilière (SCI) en signant un mandat de gestion de location meublée saisonnière et, à titre subsidiaire, si cette société avait pu valablement conclure

notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre" ; qu'elle a considéré que dès lors que l'article 6.4 du contrat confirme qu' " il est expressément convenu entre les parties que les contrats de mandat

s'approvisionner exclusivement auprès de la société Elf aux prix du tarif en vigueur lors de chaque livraison ; qu'il ajoute que les parties ont manifesté leur volonté de faire du caractère indivisible du mandat

.. de terminer les dossiers de locations en cours consenties par son entremise, les nouveaux mandats devant être assurés par Madame X...

Michel Y... n 'avait pas mandaté d'agence pour la location de son appartement qui, depuis juillet 1990, était occupé par son fils ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, pour retenir la

à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, infirmant le jugement, débouté les consorts X... de leur demande en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Les termes du « mandat

Monsieur [X] [O] et Madame [J] [P] se sont plaint de la qualité de la location qui leur a été proposée.

indemnisation qui en découle au profit du preneur ; Il sera simplement ajouté concernant la rémunération des agents immobiliers que la société MMJ prétend tout d'abord n'avoir donné aucun mandat