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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

qu'il procurait en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422404

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7bbe64d7e510245240

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. / Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f159cdc6046d4720ab5a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant de la seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait pas la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation

Source officielle

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