il résulte qu'en déclarant nul l'acte d'appel émanant du mandataire du salarié, aux motifs que ce dernier ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation au jour où il a relevé appel de la décision déférée

de [T] et à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -51 salariés en septembre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -50,08 salariés en octobre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux et

non-salarié à compter du mois d'octobre 2001, mandat poursuivi jusqu'au 1er février 2013 ; élu délégué gérant mandataire non salarié en juin 2004, réélu en avril 2006 et en juin 2010 ; les prochaines

A la suite du décès de Monsieur [N] [K], un nouveau contrat de gérance mandataire non-salariée a été conclu le 2 janvier 2014 par Madame [J] [K].

l'article L. 131-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : inaptitude), dans le litige l'opposant à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires

mandataires non-salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants mandataires

remises aux syndicats lors de la négociation préélectorale était réalisé à partir de l'affiliation obligatoire des gérants mandataires non-salariés aux assurances sociales du régime général et qu'elle

laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire CANAM n° 2004-93 du 9 juillet 2004 relative à l'affiliation des mandataires

Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés

non-salariés peuvent céder librement leur portefeuille à un autre intermédiaire, mandataire non salarié ou agent général d'assurances ; c'est en vain que M.

Accord collectif portant sur le contenu du plan d’accompagnement des gérants mandataires non-salariés (GMNS) de la société Distribution Casino France du 21 novembre 2024

Pluvencette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'AixenProvence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires

Surcouf E 115, Cannes-Marina, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est ..., défendeurs

Il expose que le statut des mandataires non salariés n'est pas réglementé et que la loi du 25 juin 1991 régissant les agents commerciaux trouve donc à s'appliquer ; qu'il doit en conséquence bénéficier

de l'entreprise, mais auprès du chef d'entreprise pour défendre les intérêts des gérants mandataires non salariés ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M.

Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires