si elle estimait qu'un doute subsistait, celui-ci aurait pu être levé par une mesure d'instruction complémentaire qu'il appartenait au juge du fond d'ordonner, s'il la reconnaissait utile pour la manifestation

moyen, qui est recevable : Attendu que la société APE fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable

descendre dans la fouille, mais n'a pas hésité de surcroît, considérant que tout se passait bien, à s'éloigner de l'endroit où se déroulait l'opération ; qu'en s'abstenant de s'assurer qu'il était valablement

transactions se renferment dans leur objet ; qu'elles ne peuvent avoir autorité entre les parties que sur les éléments expressément envisagés au moment de l'accord et sur lesquels les parties ont manifesté

agi en violation de ses statuts et du droit syndical, ce qui constitue un trouble manifestement illicite à l'ordre public ; que le tribunal a donc refusé de constater la nullité de la Fédération CSFC

sa démission et d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures publiques, menaces et violences volontaires aggravées " ; que ceci étant, ce dépôt de plainte ne constitue pas en soi la manifestation

d'huissier de justice du 25 mars 1997, été assignée en mairie ; que l'avis de réception de la lettre recommandée l'avisant de cette citation, distribuée le 27 mars 1997, est revêtu d'une signature qui, manifestement

afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement

consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les cautions ont conclu à la nullité de leurs engagements et, subsidiairement, à leur décharge pour disproportion manifeste

illicite, encore faut-il qu'elle constate la réunion des conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, la

rétractation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule est valable

internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant un loyer composé, selon un avenant du 21 juin 1984, d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable

clairement l'intention du locataire de mettre fin au bail, la résiliation de celui-ci intervenant alors à la première date pour laquelle il pouvait valablement être résilié; qu'en l'espèce, la société

réclamation aux motifs qu'elle serait étrangère au jugement du 29 décembre 1989 rendu par le tribunal de commerce qui arrêtait le plan de continuation du redressement judiciaire de la SA, était manifestement

du dossier, jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision, en sorte que cette dernière n'ignorait pas qu'une mesure d'instruction concernant l'accident était en cours et ne s'est pas manifestée

des prévenus a informé le tribunal correctionnel qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 12 octobre, circonstance qui établit que les prévenus ont été touchés par la citation et qu'ils se sont manifestés

consorts Z... n'ayant jamais été propriétaires de l'immeuble qui avait été donné à bail, lequel était situé sur le domaine de l'Etat, de sorte que la propriété de cet immeuble n'avait pas pu être valablement