provisoire subie du 24 juillet 2009 au 13 novembre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention de marque contrefaite en contrebande et en bande organisée, transport de marchandises

(avocat au barreau de MONTLUCON) qui a fait déposer son dossier par maître B... avouée CONTREDISANTE ET : SA D. DUCHESNE, exerçant sous l'enseigne commerciale TV DIRECT DISTRIBUTION ...

de contrefaçon aux frais des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, prononcé la nullité de la vente de produits contrefaisants Converse à la société Solidonne par la

autorisation de l'artiste-interprète ; qu'il explique avoir acheté les disques précités auprès de la société "Swinging'Pig" à Luxembourg où il se rendait régulièrement pour importer lui-même cette marchandise

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES MARCHES-USINES, DITE SAMU, QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QUI, A ROUBAIX, DONNE EN LOCATION UNE GALERIE MARCHANDE

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SAISI AVEC UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES

propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; Qu'elle précise que ces tee-shirts sont contrefaisants

La marchandise retenue devient alors prohibée au sens de l'article 38 du code des douanes et doit être impérativement saisie.

[Z] [L] des chefs, notamment, d'importation de marchandises prohibées, importation et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, a condamné ce dernier à dix mois d'emprisonnement

fournisseurs et vendeurs, mais n'implique aucun acte d'achat ou de vente de tel objet déterminé, cependant que la contrefaçon ne peut frapper que le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaisants

du 24 septembre 1987 et les marchandises saisies.

TENU DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN LA PRESENTE ESPECE ET AINSI QUE CELA RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DONT, SE CONTREDISANT

Disant s'être aperçue au mois de novembre 2008 que dans les deux boutiques de la SARL AVANTAGE MODE et dans celle de la SARL DESIGN 'ELLES', des exemplaires contrefaisant son bijou 'ballerine' étaient

effet, aux frais des intimées et sous astreinte définitive de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, la destruction de la totalité du stock de sacs jugés contrefaisants

Global, sur le territoire français ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que le dommage invoqué par la société Solar, qui résultait d'une livraison de marchandises

Cette marchandise était assurée par Ace Européen Group Limited, Axa Corporate Solutions Assurance et Allianz Global Corporate & Spéciality.

tant que preuve et à le voir écarté des débats (arrêt attaqué p. 7 al. 2 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'un constat d'achat vise à rapporter la preuve de la présence de marchandises

Si le tribunal a précisé que le champ de l'interdiction porte bien sur les agissements qualifiés de contrefaisants et non sur une quantité de marchandise déterminée', encore faut-il que les agissements