principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

constatées par lui, l'arrêt attaqué n'a dénié le déroulement normal de l'expertise qu'au prix d'un manque de base légale au regard de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le second moyen de cassation proposé pour Abdelkader B..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque

de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que la remise des marchandises par

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1990, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

du 6 décembre 1999 consacrée aux débats ; " alors que l'audition du ministère public, qui fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, est substantielle même lors d'un débat portant

cour d'appel a dénaturé les pièces produites par la société A... à l'appui de ses prétentions ; que la cour d'appel a ainsi estimé que la société A... ne démontrait pas l'existence des deux derniers manquements

la marque " Champagne Jean-Marie X... " aux étiquettes originaires portant d'autres marques, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir " détenu sans motif légitime, vendu

Yohan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a

Gré et cie , les salariés de cette société ont témoigné de ce qu'en octobre 2012, du soufre a été découvert sur les terrains vendus et que les hommes travaillant sur le site portaient des masques ; qu'en

des marques de poinçons " contretirées ", - a condamné Isaac X..., solidairement avec son fournisseur Raymond Z..., pour détention d'ouvrages en or dont le titre était inférieur au minimum légal, à une

achetées à 50 % de leur prix ; peu importe dès lors le pourcentage de ses achats à Daso par rapport à la masse globale de ceux-ci ; en outre, Moïse X... qui a avoué que seuls le prix d'achat des marchandises

berger : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'un incendie qui a détruit environ 1000 m² de bâtiments, elle a conclu le 26 octobre 2012 un accord transactionnel en acceptant une indemnité de 2 834 422 euros ; que, reprochant au courtier un manquement