la marque illicite et que le jugement portant interdiction d'usage de la marque litigieuse prenait effet à compter du 21 août 1989, a retenu, d'un côté, que les constats effectués chez les débitants montraient

TROUVAIENT ASSORTIS DE LA FAUSSE SIGNATURE Y..., LES A CEPENDANT VENDUS SOUS CETTE DENOMINATION, ET EN FAISANT MENTION DANS LE CERTIFICAT DE VENTE, ET QUE LE DELIT CONSISTANT A AVOIR VENDU SCIEMMENT DES MARCHANDISES

enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit

Le même jour, un enquêteur déclara que seules les marchandises portant des marques fiscales non authentiques étaient des preuves dans l’affaire en question. 14 .

saisies prononcée par le jugement, qui concernaient notamment celles portant la marque Marilyn Monroe , alors qu'elle avait relaxé les prévenues du chef des infractions concernant les marchandises semblant

en lui envoyant sans l'avoir vérifié, une marchandise sur laquelle étaient imprimées des marques contrefaites, jamais commandée ; qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1997 de la Direction générale

fabriquer en Chine et importé en France 8 000 pantalons portant une étiquette contrefaisant la marque Rhône-Poulenc; qu'il plaide l'absence des éléments constitutifs des délits, essentiellement en

locaux des douanes, qui a permis de constater que les articles portaient les marques Adidas et Nike ; que les représentants de celles-ci, présents sur les lieux, ayant déclaré que ces produits n'étaient

; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes, qu'en effet, les manchons qui pouvaient être vendus à l'unité sont toujours demeurés identifiés, portant la marque

d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire, par détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, par reproduction et imitation d'une marque sans l'autorisation de son

société Larsen et d'en déterminer le prix ; Attendu que la société Larsen fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait un contrat de livraison entre elle et la société Distillerie des Chabannes portant

contrefaites des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées sous une marque contrefaite ont été importées en France sous couvert d'une fausse déclaration

pratiqués pour ces produits de luxe ainsi que la notoriété des marques " Cardin, Yves Saint-Laurent ", ils ne pouvaient, contrairement à leurs allégations, ignorer la nature illicite de cette marchandise

, d'autre part, qu'en énonçant que la société Palaf s'était bornée à acheter pour revendre des marchandises authentiques portant déjà , lors de leur achat, la griffe Natalys, et constituant soit des invendus

contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque "Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur

contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque "Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que Christophe X... est titulaire des droits sur

contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque " Domaine du Château de Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe A... est titulaire des droits

la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque