"Margaux", et que le consommateur doté d'une attention moyenne verra dans la marque "Château Rauzan Despagne appellation Bordeaux et Entre-deux-mers" une déclinaison de la marque antérieure protégée pour

différences tout à la fois de dénomination, de couleurs et de lignes existant entre les deux marques, la cour d'appel a consacré, au profit de la société Maisons Bouygues, pour désigner des maisons, un

la contrepartie de l'utilisation de cette marque, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette concession constituait une activité indépendante au sens de l'article R. 242-1 précité ; D'où il suit

parties n'on pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de la constatation par la cour d'appel de la dégénérescence de la marque donnant au lieu au litige ;

Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui

DESIGNONS en qualité d'expert : [E] [S] [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque

établir l'absence de tout risque de confusion entre la gelée Maggi et la gelée Ducros, cette dernière appartenant à une importante gamme de produits présentant les mêmes couleurs, graphisme, sigle et marque

tiré de l'abus de droit, que le propriétaire de la marque " Joker ", pour désigner des boissons et notamment des jus de fruits, ne pouvait prétendre " à la notoriété exceptionnelle " de sa marque, la

DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA PROPRIETE DE LA MARQUE PEUT ETRE CONSERVEE INDEFINIMENT PAR LES DEPOTS SUCCESSIFS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA MARQUE

du 31 décembre 1964 ; Attendu que, pour condamner la société Compagnie d'édition et de presse au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de faits de contrefaçon de la marque

, sans relever que la société Apaco n'ait pas entrepris une exploitation normale de la marque dans le délai légal, et qu'elle ait agi dans le seul but de nuire à un concurrent, la cour d'appel n'a pas

pouvaient constituer un signe distinctif valable, la cour d'appel, qui a décidé que la protection de telles marques ne pouvait s'étendre à l'utilisation d'autres nuances de ces mêmes couleurs sous peine

société Playboy l'a assignée en déchéance des droits sur ses marques ; que la cour d'appel a prononcé la déchéance totale de trois des marques déposées par la société Laporte et la déchéance partielle

, incluant l'ensemble des éléments, autres que le terme "Eclat(s)", composant les marques complexes en présence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes qui précèdent

X... n'aurait pas autorisé le dépôt de ce dessin à titre de marque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cession ne précisait

concurrence entre les deux entreprises ; qu'en déclarant la société Angora bien fondée à utiliser l'expression litigieuse pour un second magasin créé en 1988, soit postérieurement au dépôt de sa marque

à la société X... en réparation du préjudice causé à cette dernière par la contrefaçon de la marque, retenu que la société X... bénéficiait d'une licence exclusive d'exploitation de la marque ; Attendu

surabondant ; Attendu, enfin, qu'en énonçant que la société ne s'était abstenue de rectifier les prix trop bas consentis à la clientèle par le salarié qu'en raison de sa volonté de protéger son image de marque