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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb3823e6dd0f8bf8090
21 avril 2023
Dans le présent litige, la marque figurative de l'Union européenne n°17984127 et la marque internationale désignant l'Union européenne NORDWAYS n°1327575 ne sont pas opposées par la société Nord'ways à
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10302
11 mai 2022
L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance pour défaut d'usage sérieux des droits de la société Acsys Lasertechnik sur la partie française de la marque internationale « Acsys
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba94
20 mai 2008
La société Puma AG est titulaire d'un certain nombre de marques internationales qui protègent soit la bande "Form Strip" décrite comme une courbe ascendante et oblique, ayant une base évasée, suivie d'une
1ère chambre civile A
6163014d4c6681071edf67c0
24 mai 2012
1965. 2 - Ces sociétés ont pour activité le commerce de tous les articles de rangement domestique et exercent sous le nom commercial 'Ordinett' qui a fait l'objet d'un enregistrement à titre de marque
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
30 mai 1986, renouvelée le 22 mars 2006 et le 5 février 2016 pour désigner des chaussures (classe 25) - marques internationales n°924653 "Converse All Star" enregistrée le 16 mars 2007 désignant l'Union
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01105
24 novembre 2009
relevé par la société L et S : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L et S, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs, est propriétaire des marques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
WESTON et WESTON ARC DE TRIOMPHE et la marque internationale J.M.
cr
6137259dcd5801467741f37b
1 avril 1998
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
696b45cccdc6046d479f58e5
16 janvier 2026
La société Gök Triko indique dans sa requête être titulaire de la marque internationale n° 1571086 déposée le 8 juin 2020 en Turquie et enregistrée pour la France auprès de l'INPI le 16 septembre 2020
696b45c9cdc6046d479f58da
La société Gök Triko indique dans sa requête être titulaire de la marque internationale n°1571086 déposée le 8 juin 2020 en Turquie et enregistrée pour la France auprès de l'INPI le 16 septembre 2020 pour
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800
10 septembre 2013
créée en 1965 ; que ces sociétés ont pour activité le commerce de tous articles de rangement domestique et exercent sous le nom commercial « Ordinett » qui a fait l'objet d'un enregistrement à titre de marque
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
EUROSTAR françaises, communautaires et internationales, dont une marque française EUROSTAR no 1 439 630 enregistrée auprès de l'INPI le 24 juin 1988 et la marque internationale EUROSTAR no 532 771 enregistrée
613724c6cd5801467741840d
19 septembre 2006
SPA, titulaire de deux marques internationales désignant la France, l'une dénominative déposée le 29 avril 1981, l'autre figurative représentant la lettre S entourant la lettre T déposée le 24 septembre
Pôle 5 - Chambre 9
6032500295080485ba255496
1 mars 2018
déposées à l'INPI, exploitées par le groupe NEO SECURITE en France et à l'international.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b0
29 mars 2018
La société Dagniaux, avant l'ouverture de la procédure collective, était propriétaire de dix-huit marques dont deux marques de l'Union Européenne, une marque internationale désignant le Benelux et une
6253c9c5bd3db21cbdd8930a
4 octobre 2007
Elle ajoute que le dépôt de marques est soumis au principe de la territorialité et que les marques en question n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement international car elles ont été déposées en violation
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
'la marque internationale semi-figurative 'Natama' déposée le 25 mars 2010 dans les classes 5, 29, 30 et 32 désignant le Royaume-Uni, le Benelux, la Suisse et l'Espagne, enregistrée sous le n°1037730 et
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Il s'agit donc bien d'une marque internationale dont le développement est lié à l'évolution de législation de chacun des pays et des contraintes de sécurité automobile mises en place par chacun d'eux.
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
[M]) concède par les présentes au licencié (SBBS) qui accepte, la licence d'exploitation de la marque française Arqualand n°93 472 915 en date du 15 juin 1993 et la marque internationale n° 610 823 en
6253c859bd3db21cbdd84ffd
1 février 2000
La Sté ERICH PREISSER est propriétaire du dépôt international de la marque PREISSER pour des appareils de mesure effectué à OMPI le 23 décembre 1988. Ce dépôt est valable en France.
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