de la société Furst-Plast seront rejetées pour ce qui concerne cette demande intervenue en violation des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, cependant, qu'en matière

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande formée à son encontre devant le conseil de prud'hommes

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laujac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes

l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière

X..., contre un arrêt rendu le 23 février 2005 par la cour d'appel de Montpellier, en matière prud'homale ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation

VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LAMOUR S'EST POURVU EN CASSATION LE 25 JUILLET 1974 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 10 JUILLET 1974 EN MATIERE

POURVOI LE 15 MARS 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE

VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-1O du Code du travail et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

société demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 16 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi, sur renvoi du tribunal d'instance de Gonesse, siégeant en matière

du Travail de la Guadeloupe (MTG) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.', Ces dispositions, d'une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation

régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière

Lefèvre, au cours d'une suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel énonce, d'une part, que si les demandes nouvelles peuvent être formées valablement en matière