matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité ; qu'en matière

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1995, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QUE, EN MATIERE

qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre suivant et applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, en matière

d'emprisonnement prononcée et afin d'en garantir une exécution effective, il convient de décerner mandat d'arrêt à son encontre en application de l'article 465 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière

résultant de l'infraction qui aurait été commise par Monsieur X... sur la personne de Monsieur François Y..., sur le fondement de l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par la Cour d'appel de METZ statuant en matière

pourvoi formée le 26 novembre 1992 par Jean-Pierre X... et inscrite sous le numéro 29-28.477 ; Attendu que, par arrêt confirmatif du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence siégeant en matière

[H] et la société [3], respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 16 novembre 2001 par le prévenu et par le ministère public Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de LYON jugeant en matière

Loiret, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée par un jugement du 4 mars 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière

[Z] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, du chef de violences volontaires par conjoint, alors « qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

le prescrit l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-2, 3. du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière

Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans des décisions prononcées par la cour d'appel de Nîmes jugeant en matière correctionnelle

Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans des décisions prononcée par la cour d'appel de Nîmes jugeant en matière correctionnelle

de l application des peines du tribunal de grande instance de Lyon du 16 octobre 2002 par le condamné Audience en chambre du conseil de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière

l'article 35 du décret du 24 février 1957 pour obtenir restitution des sommes qu'elle a déjà versées ; que cependant, indépendamment du fait que le Tribunal de première instance, en son jugement rendu en matière

X... ont été reçus par la Société LUC TERME, en dernier lieu par arrêt de la 9ème Chambre A de la Cour d'appel de PARIS statuant en matière correctionnelle, l'ensemble des animateurs de la Société LUC

s'attribuer dans les faits et qui nécessite d'empêcher jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, qu'ils ne se concertent pour accorder leur système de défense ; " alors, d'une part, qu'en matière