agréé ou du collège de trois médecins ne fait pas partie des pièces que le dossier constitué par la Caisse primaire doit comporter, seul l'avis du médecin ou du collège étant joint à l'avis du médecin

recours, alors que « selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin

A revoir avec le médecin en charge de l'entreprise dans un mois. » 4.

X..., employé par la société Lorillard en qualité de cariste chef de chantier, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, a subi deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail

l'établissement à prendre directement en charge les actes et prestations des infirmiers libéraux, sans rechercher si les actes infirmiers litigieux avaient été prescrits par les médecins personnels des

X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de maladie à partir du 1er avril 1987 ; que le 3 avril suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son

X... s'est alors opposé à effectuer les transports en zone longue ; qu'examiné à nouveau par le médecin du travail le 26 mai 1986, il a été déclaré apte pour la zone courte et la zone longue, mais sous

de la commission de reclassement régionale est facultative, l'article 79 de l'accord collectif précisant que « cette commission peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail

; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine du médecin consultant et jusqu'à la communication de son avis, les parties ne peuvent se voir

Trouillard, a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées

travail jusqu'au 4 juin 1991; que, victime de rechutes de cet accident, elle a été de nouveau en arrêt de travail du 24 juin 1991 au 15 septembre suivant et du 18 novembre 1991 au 9 juin 1992; que le médecin

Selafa-Berges-Godet-Naphetat en qualité de géomètre, s'est trouvé en arrêt de travail à partir du 15 janvier 1998, à la suite de la rechute d'un accident du travail ; que le salarié a été déclaré par le médecin

Z... occupait un poste de monteur en téléphonie ; que le 4 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen mais apte avec restrictions à un emploi de bureau ; que par

des professionnels exerçant en la matière, il est attendu d'un expert qu'il puisse se prévaloir d'une qualification supérieure incontestable, condition à laquelle l'intéressé, qui n'est notamment pas médecin

X..., embauchée le 1er juin 1992 par la société Humeau Bopy en qualité d'ouvrière, s'est trouvée en arrêt de travail, le 11 février 1995, à la suite de la rechute d'un accident du travail ; que le médecin

conseil ; que l'avis du médecin conseil, qui n'est soumis à aucun formalisme, est complet dès lors que le médecin conseil a signé le colloque médico-administratif en retenant une orientation vers un accord

Placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 5 janvier 2015, il a été déclaré inapte suivant avis du médecin du travail du 23 août 2017 rédigé en ces termes : « Inapte.

est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : 1 ) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité