au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique (arrêt attaqué p. 6 alinéas 2 à 5) ; qu'il a été donné aux plantes vendues le caractère de médicament par présentation, en leur attribuant des

la boîte vendue par le magasin Auchan n'étant pas de nature à remettre en cause l'existence de la vente d'une boîte de vitamine C 1000, laquelle encore une fois est certaine ; que la définition du médicament

mais moins de 48 heures, était probablement encore vivant mais déjà inconscient lors du dépôt des chats à ses côtés (arrêt p. 6) ; que le décès de Daniel Z... est dû à une intoxication alcoolo-médicamenteuse

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance d'un médicament

étaient composés de plantes médicinales relevant du monopole pharmaceutique, de substances interdites ou nuisibles pour la santé ; qu'il est également apparu que d'autres produits constituaient des médicaments

(la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne avait pour slogan « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple

consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé, d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance

qu'il résulte de l'avis du Conseil d'Etat du 9 mars 1999 que, dans des conditions auxquelles correspondent celles qui ont été dégagées par l'information, les aides soignantes peuvent distribuer des médicaments

1989) d'avoir refusé de qualifier de "convention de tiers payant" une convention conclue entre un hôpital et une caisse en vue de permettre aux assurés sociaux de ne pas faire l'avance des frais de médicaments

évidence l'injustice dont il se prétendait victime, et partant de fustiger l'attitude de l'employeur concernant la procédure de licenciement pour faute grave qui constitue la cause de l'ingestion médicamenteuse

produits La Roche-Posay n'étaient pas, principalement, destinés à des malades atteints d'affections cutanées, dans un souci curatif ou préventif, même si ces produits ne sont pas tous qualifiés de médicaments

[B], atteint d'une bipolarité et traité avec Téralithe, médicament à base de lithium, en a augmenté la posologie. Le 7 mai 2010, M.

Pharmacien » et dans le journal « Aujourd'hui en France » ; " aux motifs propres et non contraires sur le fond que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament

concerné, vitamine C 1 000 et 1 500 doit au bénéfice des motifs développés être considéré comme étant administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques et constitue un médicament

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

subrogatoires" à elle adressées par le pharmacien ; que la subrogation implique le paiement ; que, par suite, elle pouvait réclamer la restitution de l'indu à celui qui avait reçu en paiement les médicaments

alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament