Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260,

dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations

, au motif que, toutes ses retraites ayant été liquidées, elle disposait désormais de 5 956,78 francs mensuels, sans préciser sur quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle

X... ne disposait que d'une pension mensuelle d'adulte handicapé de 1 972 francs et condamner celui-ci à une pension alimentaire mensuelle de 1 800 francs, soit à une somme quasi équivalente à la totalité

novembre 2016 et en novembre 2018, un « 13ème mois » égal au salaire mensuel.

fixe, et n'aurait donc pas été rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base de la moyenne mensuelle de sa commission de l'exercice précédent, le privant ainsi de l'indemnité compensatrice de congés

relatives aux mentions de l'acte notarié du 8 septembre 1987, que lesdites mentions ne répondent pas aux exigences légales, puisqu'elles se rapportent tantôt à des taux annuels, tantôt à des taux mensuels

X... et ne pouvait donc lui être supprimée ; et alors, selon le second moyen, que l'expert judiciaire avait conclu : "Ainsi l'allocation supplémentaire mensuelle, qui était de 1 773 francs au 1er janvier

X... avaient été rémunérées par l'allocation d'une prime mensuelle de responsabilité de 1 300 francs ; que M.

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

M... ne dispose plus de badge d'accès, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à 1 000 €, soit une indemnité d'occupation mensuelle de 83,33 € et de condamner en conséquence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse

de 28 930,39 francs à titre de l'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que les commissions dues par l'employeur à son salarié doivent être prises en compte pour déterminer son salaire moyen mensuel