Les difficultés pour accéder à cette parcelle à partir de la voie publique étaient clairement mentionnées dans l'acte du 8 février 1994 dès lors qu'il y est repris en pages 12 et 13, le rappel des servitudes

S... au [...] ; que selon les mentions de l'acte de signification, la certitude du domicile de son destinataire était caractérisée par le nom figurant sur la boîte aux lettres 19, et sur l'interphone mais

ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination sociale que celle mentionnée dans l'acte litigieux ; qu'en relevant, pour déclarer nul le contrat de bail du 20 janvier

Il résulte de ce texte que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

DEFAUT DE BASE LEGALE " SE REFERER A DES POSSIBILITES DE PRET INFERIEURES A CELUI INDIQUE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET CONSIDERER QU'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRETEE UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE MENTIONNEE

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la banque au paiement d'une somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des mentions

fois lors de la signification des conclusions d'appel ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'exactitude du domicile des appelants n'était pas contestée, énonce qu'il résulte des mentions

... étant sans conseil en appel et n'ayant pas constitué avoué, le nom de l'avocat qui l'assistait en première instance n'était pas connu de l'huissier de justice, d'autre part, que celui-ci avait mentionné

PARTIES, A CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DOIVENT, TOUT COMME LA CLAUSE ELLE-MEME, ETRE MENTIONNEES

en étant représenté par son avocat ; qu'au début de l'audience, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive légale qui n'était pas mentionnée

nécessaire conséquence d'interdire à celui qui l'a consentie de demander la mise en conformité de l'immeuble, que les époux X... ne pouvant disposer de droits plus étendus que leurs vendeurs, l'absence de mention

authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de

stade son appréciation sur la mise en cause de la responsabilité de l'office notarial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que les mentions

, à titre de restitution partielle du prix ; que la société Malesherbes industries a réclamé judiciairement aux sociétés Gerland et X... paiement d'une certaine somme en faisant valoir le défaut de mention

Pour déclarer irrégulière la signification du jugement prononcé le 16 juin 2017 et débouter la société de sa demande de vente forcée, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de signification de

dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, en sorte que l'acte de notification qui ne comporte pas cette mention n'encourt pas la

.- A... pour voir reconnaître l'existence de celle-ci ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la servitude n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière et qu'elle n'est pas mentionnée

W... ; qu'il ne mentionnait pas que la lettre simple eût été envoyée à une adresse distincte de celle mentionnée à l'acte ; que dès lors, en jugeant néanmoins la signification régulière, la cour d'appel

documents de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, Mlles X... et Z... invoquaient au soutien de leur action en responsabilité l'inexactitude des chiffres d'affaires des trois derniers exercices mentionnés

CERTAINS DE DEGRADATION ET D'INCENDIE DE L'IMMEUBLE" ; QUE, S'EXPLIQUANT SUR LE MOYEN TIRE PAR VEUVE OUREZIFI DE LA MENTION, DANS L'ACTE DE CESSION DE FONDS ET DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL