AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ea
29 mars 2019
29 mars 2019
. / Il mentionne : / 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
Source officiellePage 10 sur 3867
2 e chambre civile
6a1a7732cdc6046d477510e6
28 mai 2026
28 mai 2026
En second lieu, si la convocation à l'audience devant le tribunal d'instance du Creusot ne mentionne que la qualification d' 'usage de faux en écriture', il doit être relevé que la référence de la procédure
Source officielle