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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ea

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

. / Il mentionne : / 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a1a7732cdc6046d477510e6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En second lieu, si la convocation à l'audience devant le tribunal d'instance du Creusot ne mentionne que la qualification d' 'usage de faux en écriture', il doit être relevé que la référence de la procédure

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b205

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

cause réelle et sérieuse, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle sollicite en outre remise sous astreinte de l'attestation Pôle Emploi avec mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Y... ", ces mentions étant respectivement suivies de sa signature et de celle du directeur du magasin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

différentes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de sorte qu'elle n'a pas pu utilement se défendre des faits reprochés ; le rapport de la DREAL Bretagne fait mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10282

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

précise la qualification de la salariée remplacée puisque l'intitulé « employée commerciale » ne figure pas dans la classification conventionnelle, ce qui équivaut à une absence de mention imposant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab87

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

salarié a été engagé, après l' échéance du terme, par contrat à durée indéterminée ; qu' en l' espèce, le contrat à durée déterminée conclu par la MAPAD Les Landiers avec Madame X... ne comporte pas la mention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e937

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

. / Il mentionne : /1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10873

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61624d5aed30a8f561738209

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

requalification du contrat de travail S'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202964_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins, et insiste sur le fait qu'aucune information n'est mentionnée sur la qualification de la personne qui a menée l'entretien ; que l'interprète n'était pas présent lors de l'entretien

Source officielle
CA

Première Présidence

644cb4f756c9f0d0f8b6f12f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

levée très rapidement par la chambre de l'instruction, n'est pas l'unique élément, ni même l'élément déterminant ayant motivé le refus de renouvellement du titre de séjour de monsieur [F] [W] ; la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cliente, un tel comportement demeure fautif, dès lors qu'il est incompatible avec l'obligation de loyauté inhérente à l'exécution du contrat de travail et que la lettre de licenciement ne fait pas mention

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le site internet de la société Energie Thermie, la mention « Qualifelec » figure en bas de page. 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b0

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

X...dispose de cette qualification depuis plusieurs années, puisqu'il était affecté à l'hôpital Robert Debré, et en tous cas depuis la reprise de son contrat, le 9 novembre 2008, qui porte mention de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00956

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Ce contrat est écrit ; il mentionne notamment 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101036

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

risques de l'acte auquel il prête son concours sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil ; que tout en constatant la mention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899eb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle