auraient « été envoyés avec mon rapport », la cour d'appel s'est elle-même bornée à énoncer que les opérations de l'expert étaient valides de par la mention au rapport que celui-ci a convoqué toutes les

, 655, 666 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes

sa créance et demandé, en vain, paiement de la somme de 350 000 francs en principal, outre intérêts, aux époux X..., a assigné ceux-ci en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Lyon,

par la caution, indique cette somme en chiffres mais également en toutes lettres", la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Lab, dont le siège est ..., Tour

hypothèse, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... lui faisait notamment

- Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5.912,43 euros et en tous cas à une somme qui ne saurait excéder 5 mois de salaire soit 9.854,05 euros

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre aux termes de laquelle l'employeur a déclaré prendre acte de la

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 1994) de l'avoir condamnée à payer l'ensemble des sommes

mention.

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.

de change apparemment acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué

du 24 juillet 1986 dont elle n'a eu connaissance que le 20 août 1986 ; qu'elle a par lettre du 28 août 1986, demandé les motifs de son licenciement et qu'il ne lui a pas été répondu ; Attendu que la

dues années par années ; que la cour d'appel a estimé qu' « il ne p[ouvai]t davantage être considéré que la société a[vait] été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

de 75 000 euros qui a été versée à tort ; A titre subsidiaire : -Limiter le quantum de la condamnation mise à la charge de Monsieur [C] [I] à la somme de 29 683 euros ; A titre reconventionnel

à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée sans vérifier si la lettre de convocation à l'audience lui était effectivement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2012, Mme G... a mis fin aux relations contractuelles avec la société FL. 2.

Le grief est constitué par la perte d'une somme de 16 145,30 € saisie à tort, - le défaut de mention de l'acte administratif portant procuration de madame [T] à madame [S] : elle ne pouvait donc vérifier