l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir ordonné une mesure

cet établissement ; qu'une décision de la direction centrale de l'entreprise ne nécessite des mesures de mise en oeuvre dans les établissements et, le cas échéant, des mesures spécifiques d'adaptation

mesures ne préjuge pas du choix des moyens ou des fondements juridiques qui pourront être invoqués à l'appui de l'action que le demandeur envisage d'introduire, lesquels n'ont pas à être indiqués à ce

d'expertise ; qu'en refusant cependant d'ordonner la mesure de séquestre sollicitée parce qu'une telle mesure ne pourrait être prise avant que soient connues les conclusions de l'expertise et le résultat

à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mme X... ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mme X..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi

que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement prononcée, sur les seuls intérêts civils, a dit que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par des mesures

rejeté l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris contre le demandeur le 19 octobre 1987 ; "1 ) aux motifs, d'une part, qu'une décision d'expulsion, tout comme de nombreuses mesures

- EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure

nécessaires pour en préserver les salariés ; que, dans ce cadre, pour déterminer si l'employeur a pris les mesures nécessaires, il convient de se placer à l'époque de l'exposition au risque visé par le

les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; qu'en disant le délai de dénonciation insuffisant au motif que la question n'a été discutée qu'après l'entrée en application de la mesure

d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle

mesure ne constituait pas l'unique moyen d'établir la situation de ce dernier ; qu'en l'espèce, le premier président a admis que la prise des empreintes de M.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne pouvant de toute évidence produire aux débats tout le stock litigieux, ils avaient expressément demandé qu'une mesure

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la mainlevée de la mesure de saisie immobilière pour disproportion de la saisie, alors « que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution

encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, à laquelle il n'incombait pas de rechercher si l'arrêt du 1er avril 2014 avait privé par lui-même de fondement juridique ou avait rendu caduque la mesure

l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure

homologué sont de nature à déterminer le taux d'alcoolémie susceptible d'être retenu à l'occasion d'une procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure

Les modalités de convocation des parties prévues par le deuxième de ces textes sont applicables aux mesures de constatation ordonnées par le juge en application du dernier de ces textes. 6.