Codes de loi français

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ; 2° Le fait de ne pas

Article L5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.

Article R4139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code monétaire et financier

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article R613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R. 613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit.

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la santé publique

Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures. Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Une mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

Ils font parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure

Article ANNEXE I

—

Droit administratif et institutions administratives A. - L'organisation administrative et territoriale de la France : - centralisation, déconcentration et décentralisation. 2.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.

Article L5336-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 67

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une

Article L171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 09

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429

Article R541-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article

Article 8

—

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89