CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat De Miguel

DTA_2109296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507252_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Par ailleurs, il n'a pas introduit de recours administratif contre la décision de suspension du permis de conduire au motif qu'un tel recours n'était pas suspensif de la mesure prise par le préfet et qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501339_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301608_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204311_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202387_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D fait valoir que la durée de suspension de six mois est disproportionnée au regard de l'importance pour lui de disposer de son permis de conduire pour exercer sa profession de conducteur de voiture de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600528_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 10.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502991_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204308_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204005_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2200261_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2302396_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D..., directeur des sécurités au cabinet du préfet, à l’effet de signer les mesures individuelles de suspension des permis de conduire.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401566_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

éventuelle décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire et de changement de catégorie de ce titre ; que la légalité de cette décision qui, par elle-même, ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003721197

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  »   Article L. 13   «   La suspension et l’annulation du permis de conduire, ainsi que l’interdiction de délivrance d’un permis de conduire, peuvent constituer, sous réserve des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215747_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215750_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six

Source officielle

Page 10 sur 140

← PrécédentSuivant →