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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507252_20251120
20 novembre 2025
auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire
ORTA_2504142_20251114
14 novembre 2025
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497
9 septembre 1998
Par ailleurs, il n'a pas introduit de recours administratif contre la décision de suspension du permis de conduire au motif qu'un tel recours n'était pas suspensif de la mesure prise par le préfet et qu'en
ORTA_2501339_20250306
6 mars 2025
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301608_20230905
5 septembre 2023
A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée
ORTA_2204311_20230710
10 juillet 2023
A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire
Juge unique 8
DTA_2202387_20221024
24 octobre 2022
D fait valoir que la durée de suspension de six mois est disproportionnée au regard de l'importance pour lui de disposer de son permis de conduire pour exercer sa profession de conducteur de voiture de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 10.
CH 1 JU
DTA_2502991_20260212
12 février 2026
Magistrat Belot
DTA_2204292_20240201
1 février 2024
DTA_2204308_20240201
Président LE GARS
DTA_2204005_20230327
27 mars 2023
DTA_2200261_20240201
juge unique (2)
DTA_2302396_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
D..., directeur des sécurités au cabinet du préfet, à l’effet de signer les mesures individuelles de suspension des permis de conduire.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401566_20250417
17 avril 2025
éventuelle décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire et de changement de catégorie de ce titre ; que la légalité de cette décision qui, par elle-même, ne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003721197
14 décembre 1999
  »   Article L. 13   «   La suspension et l’annulation du permis de conduire, ainsi que l’interdiction de délivrance d’un permis de conduire, peuvent constituer, sous réserve des mesures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article
ORTA_2215750_20230417
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six
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