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560 524 résultats pour « mesures prévues par l'article 5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372319cd5801467740567e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X..., la preuve de l'existence d'une telle obligation à sa charge en l'absence d'obligation présumée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 4°/ qu'à supposer qu'une obligation de conseil

Source officielle

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CC

comm

613724cacd5801467741862a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

constatations, violant ainsi les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il appartenait à l'administration fiscale de rapporter la preuve de ce que la créance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 août 2021 comme ci-dessus examiné, ce dont il se déduit qu'il considère à cet égard que l'employeur décidant de mesures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en déboutant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 145 du même code 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100917

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile ; 5°/ que la contradiction

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15014

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Il en résulte que la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l'article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

par l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, l'opposabilité des lois et décrets, selon l'article 1er du Code civil et l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ne découlant que de leur seule publication

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c251

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

ne peut être prononcée en matière de contravention, en sorte qu'en se fondant sur le seul article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, pour prononcer une mesure de publication à l'encontre

Source officielle
CC

soc

6079b1d99ba5988459c53d3c

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

-5 et L. 434-3 du code du travail ; 5 / que l'article L. 431-5 du code du travail prévoit expressément que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise donne lieu à la formulation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

par les articles L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en matière de mauvais traitements envers des animaux, la peine de confiscation n'est prévue par l'article L. 215-11 du

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CC

soc

613724b2cd580146774179b3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5 mars 2001 de l'examen médical de reprise du travail, soit du 5 avril au 27 juillet 2001, date de notification du licenciement

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CC

civ2

61372309cd58014677404a11

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

règlement amiable applicable à un débiteur particulier en état de surendettement, sur le fondement de l'article 331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01149

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02633

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

prévues par les articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00915

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de non-concurrence n'auraient pas été prévues par le contrat de travail, cependant qu'elle avait elle-même relevé que l'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables, à laquelle le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

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CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé

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CC

cr

61372633cd58014677423b9a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde

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CC

cr

61372633cd58014677423b9b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, suivant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information judiciaire

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