AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372319cd5801467740567e
30 juin 1998
30 juin 1998
X..., la preuve de l'existence d'une telle obligation à sa charge en l'absence d'obligation présumée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 4°/ qu'à supposer qu'une obligation de conseil
Source officiellePage 10 sur 28027
comm
613724cacd5801467741862a
30 mai 2007
30 mai 2007
constatations, violant ainsi les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il appartenait à l'administration fiscale de rapporter la preuve de ce que la créance de M.
Source officielle