Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ; 12° Les interactions médicamenteuses et autres ; 13° Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ; 14° Le

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.

Article 158

—

Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales.

Article 45

—

Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.

Article 18

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 422-193

—

La note d'information est mise à jour : 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ; 2° Lorsque des modifications substantielles

Article 262

—

Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.

Article 19

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 3

—

composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise

Article 5

—

Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le

Article 166

—

sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Article R230-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33

Code rural (nouveau)

Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3, de recueillir et d'analyser les données contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, le ministre chargé de l'alimentation

Article R222-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau interrégional.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

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