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13 880 résultats pour « mise en demeure avant survenance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300853

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar -Les Demeures

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427017

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L’OPAC de Quimper Cornouaille a mis en demeure la société Pigeon Bretagne Sud de reprendre de nouveau les ouvrages avant le 15 septembre 2014, ce qu’elle a refusé considérant que les désordres étaient

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d49

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808183_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mises en œuvre et les produits utilisés ". 11.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808205_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mises en œuvre et les produits utilisés ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

et, d'autre part, la mise en place d'une garantie financière permettant de couvrir les frais de surveillance et de maintenance de cette installation pendant une durée d'au moins cinq ans.

Source officielle
TJ

REFERES

69dff2f5cdc6046d475f624a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un second arrêté du 6 février 2023, le préfet du Morbihan a mis en demeure la SCI du Moulin de se conformer aux prescriptions complémentaires résultant de l'arrêté du 30 mars 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

janvier 2004, la société Daphisand, qui exploitait un complexe de bowling-bar-restaurant dans des locaux situés dans un centre commercial et donnés à bail par la société Rivesaltes immobilier, a été mise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103653_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300993_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les HCL et l'ONIAM demandent au tribunal de prononcer leur mise hors de cause. Sur la demande de mise hors de cause des HCL : 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037919c3ba90f51dc64d5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle les consorts [X]-[G] expose qu'un récapitulatif des réserves a été transmis par mail à la SARL VIVARAIS CHAPE et qu'une mise en demeure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L'INCIDENT Pensant faire un placement offrant une rentabilité forte à court terme dans

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358ee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en place les dispositifs de sécurité nécessaires qu’après la survenance de six incendies et la prise de contact de la police judiciaire le 21 mai 2018 alors qu’il avait adressé au syndic une mise en demeure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

X... qu'elle considérait le contrat résilié et avait demandé la restitution des matériels ; qu'en estimant que ce dernier n'avait pas été mis en demeure de se prononcer sur la suite à donner aux contrats

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce jour-là, avant ma pause déjeuner, le harcèlement a continué, suite à cela j'étais très mal, la boule au ventre, du mal à respirer et en pleurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a, par courrier recommandé du 14 septembre 2020, prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure l'emprunteur de lui régler la somme globale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ce chef ; 1) ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer l'action en paiement d'une créance à terme se situe nécessairement à la survenance du terme convenu

Source officielle

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