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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300853
22 juin 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar -Les Demeures
cr
6137269ccd58014677427017
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
L’OPAC de Quimper Cornouaille a mis en demeure la société Pigeon Bretagne Sud de reprendre de nouveau les ouvrages avant le 15 septembre 2014, ce qu’elle a refusé considérant que les désordres étaient
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372678cd58014677425d49
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
mises en œuvre et les produits utilisés ". 11.
DTA_1808205_20220701
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
et, d'autre part, la mise en place d'une garantie financière permettant de couvrir les frais de surveillance et de maintenance de cette installation pendant une durée d'au moins cinq ans.
REFERES
69dff2f5cdc6046d475f624a
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès
3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
Par un second arrêté du 6 février 2023, le préfet du Morbihan a mis en demeure la SCI du Moulin de se conformer aux prescriptions complémentaires résultant de l'arrêté du 30 mars 2022.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836
17 octobre 2018
janvier 2004, la société Daphisand, qui exploitait un complexe de bowling-bar-restaurant dans des locaux situés dans un centre commercial et donnés à bail par la société Rivesaltes immobilier, a été mise
2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
5ème chambre
DTA_2300993_20250624
24 juin 2025
Les HCL et l'ONIAM demandent au tribunal de prononcer leur mise hors de cause. Sur la demande de mise hors de cause des HCL : 2.
Service des référés
678037919c3ba90f51dc64d5
9 janvier 2025
L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle les consorts [X]-[G] expose qu'un récapitulatif des réserves a été transmis par mail à la SARL VIVARAIS CHAPE et qu'une mise en demeure
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L'INCIDENT Pensant faire un placement offrant une rentabilité forte à court terme dans
Section des Référés
66e8806ca1d53480155358ee
11 juillet 2024
en place les dispositifs de sécurité nécessaires qu’après la survenance de six incendies et la prise de contact de la police judiciaire le 21 mai 2018 alors qu’il avait adressé au syndic une mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314
16 mars 2010
X... qu'elle considérait le contrat résilié et avait demandé la restitution des matériels ; qu'en estimant que ce dernier n'avait pas été mis en demeure de se prononcer sur la suite à donner aux contrats
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e5
17 octobre 2025
Ce jour-là, avant ma pause déjeuner, le harcèlement a continué, suite à cela j'étais très mal, la boule au ventre, du mal à respirer et en pleurs.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a, par courrier recommandé du 14 septembre 2020, prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure l'emprunteur de lui régler la somme globale
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729
9 octobre 2019
de ce chef ; 1) ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer l'action en paiement d'une créance à terme se situe nécessairement à la survenance du terme convenu
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