X... sous la surveillance de l'architecte M.

X... l'exploitation sans autorisation d'une installation classée et le défaut de respect d'un arrêté de mise en demeure du préfet du Cher, tout en constatant que l'activité était exploitée par la société

le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont compensables de plein droit que si elles étaient certaines, liquides et exigibles avant ledit jugement; qu'en relevant que dès avant la mise

qu'il résultait de l'article 1345 alinéa 3 du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt pas la prescription, pour dire l'action en recouvrement partiellement prescrite, la cour d'appel a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'ensemble des blessures objectivement relevées et qui ont provoqué la mort au terme d'un processus indissociable allant de la demande initiale d'explication au coup de pied à terre ; " alors que

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille

en liberté; "aux motifs qu'en l'état d'avancement de la procédure, avant l'examen au fond qui conduira, soit à un renvoi devant une juridiction de jugement soit à un non-lieu, il n'apparaît pas possible

l'échéance du terme des contrats, la société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir ; qu'estimant qu'en l'absence

et de lieu laissant tout loisir aux cinq mis en examen précités de commettre les faits à [...]      

[T] à la somme de 28 707,48 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, date de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée, alors « que la survenance du terme extinctif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à disposition du stock de produit pétrolier qui en l'espèce prend la forme d'une avance de trésorerie, le produit en cause demeure toujours, aux termes du contrat, la propriété de la société ESSO SAF

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 1996), que par deux contrats du 20 janvier 1992, la société Sofodis a chargé la société Agence de Sécurité Mangal (société ASM) de la surveillance

Tant qu'elle demeure incarcérée, son état ne justifie pas une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille

en demeure d'établir des bulletins de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail, de façon à ce que le contrôle puisse être exercé, X... n'en a rien fait avant le mois de novembre 1991 ; que

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.