Jacques, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance

Nicolas, contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités ; que l'ordonnance déférée sera

judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités ; que l'ordonnance déférée sera

judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

l'arbitraire, le contrôle judiciaire ultérieur (attendu 72) ; que cette juridiction retient, pour justifier le recours à la géolocalisation, la nécessaire proportionnalité entre les objectifs visés ;

Geneviève, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, a

A... ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

[X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2024, qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

judiciaire ; "1°) alors que les juridictions d'instruction sont tenues de motiver spécialement, par référence aux éléments de l'espèce, les décisions rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire