L'assiette de cette subvention ne peut dépasser le montant de l'acquisition des terrains majoré des dépenses suivantes : -frais d'acquisition ; -honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ; -frais d'études préalables

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ; b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ; c. le prix d'acquisition

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

. – L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des opérations d'acquisition

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention

Article Annexe II b

—

Mode Mode Mode Durée de l'épreuve ponctuelle EP1 - Étude esthétique et technologique UP1 8(1) CCF* CCF Ponctuelle écrite 8 h (+1 h PSE) EP2 - Réalisation et contrôle UP2 5 CCF CCF Ponctuelle pratique 12 h EG 1

Article 96-1

—

Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes

Article ANNEXE A

—

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Article 7

—

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.

Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article D2224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur

Article 3

—

Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé. (1) Les annexes I (art. 2) et II (art. 3) pourront être consultées en préfecture.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article 5

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, est interdit l'emploi sous quelque forme que ce soit de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation

LEGIARTI000037350922

—

Un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d’exercice spécifiques.

Article 3-2

—

L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

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