Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-59 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2303075_20260507

1ère chambre

DTA_2303073_20260507

1ère chambre

DTA_2303078_20260507