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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
28 février 2018
Vitrolles (les syndicats) ont, le 15 octobre 2013, saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités
Source officiellePage 10 sur 13606
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261
18 octobre 2017
18 octobre 2017
que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais ; que pour refuser de déclarer fautive la publication par la société Newmat, selon d'autres modalités que celles qui avaient été prévues par le juge
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