Conseil national de l'Ordre des médecins : « il n'est pas possible de soutenir comme le fait la société Orange que la part variable managériale est contraire à la déontologie médicale, sans connaître le mode

termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode

A... à 46 % ; que les intimés font valoir que ce ratio n'était pas déterminant dans le mode de fixation des rémunérations des associés lors de la création du bureau parisien ; qu'ils exposent que celui-ci

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

l'article L 411.3 du Code Rural porte aussi dérogation, partielle cette fois, à l'application du Statut et, en particulier, à l'application des articles L 411-11 à L 411-16 du Code Rural relatifs au mode

Il considère que l'article L 223-14 fait référence au mode de fixation du prix dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du code civil, soit par un expert en cas de contestation, mais nullement au

Ils contestèrent le mode de fixation du nombre des actions par leur valeur comptable.

que la présence d'une gouttière installée le long du balcon de ce que, si le danger imminent avait disparu, un effondrement restait possible en raison de la nature des plaques de protection et de leur mode

Si l'association requérante conteste le mode de fixation des écrans, elle n'établit ni leur irrégularité ni leur dangerosité.

de renouvellement auxquels sont attachés deux modes de fixation du loyer.

conséquence lui devoir à titre de rappel pour la période du 1er Janvier au 31 mars 2009, la somme de 61 794, 92 €, tandis que le cabinet Jones Day, contestant lui devoir une quelconque somme, a argué que le mode

faute de l'architecte à l'origine de ce retard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que, les parties ayant, l'une et l'autre, limité leurs appels respectifs au mode

façade, - que des impératifs techniques imposent le retrait temporaire des balcons afin de procéder à la réfection de l'enduit de la façade altérée du fait même de la présence des balcons et de leur mode

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment de son temps

Le mode de fixation de la rémunération convenu n'ouvre donc pas droit pour le salarié au paiement en 2007 d'une somme représentant 35 % du chiffre d'affaires réalisé en 2006 indépendamment de son temps

dégradation prématurée, progressive, de la courroie de distribution par érosion ; que cette anomalie a entraîné in fine le décalage de la distribution et les dommages au moteur ; qu'il explique que le mode

contradictoirement, sur les lieux, la consistance et la surface des deux parcs éoliens en litige et pour chacun des établissements constitutifs des deux parcs, le nombre d'éoliennes, leurs caractéristiques, le mode

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode