FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2017 Cassation partielle M.

l'objet du litige, accorder au salarié des dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail par l'employeur au lieu du rappel d'heures supplémentaires qui était sollicité par le salarié ;

X... soutenait qu'il n'y avait pas identité de cause entre le litige ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2012 et l'action civile portée devant le juge pénal dont

Lac, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M. Z... Cogne, 2 / de M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferraro-Lozano-Kuntz (FLK), dont le siège est ..., représentée par M

alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures

B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

Selon ce texte, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. La cour d'appel, saisie par M.

La société STAS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M.

cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

réelle et sérieuse a pour seul objet de réparer le préjudice résultant du licenciement, soit la perte d'emploi ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société La Cara est devenue propriétaire des lots n°19, 20, 21, 22 et 23 au sein de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 2] suivant acte notarié du 27 juillet