substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 2° La modification

invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification

une formation importante, cependant qu'était en cause l'introduction d'une nouvelle technologie laquelle justifiait à elle seule une consultation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents ..." ; Considérant que la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise approuvée par l'arrêté

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

les viandes extraites des omoplates de dinde relèveraient de la catégorie « préparations de viandes », définies comme « les viandes fraîches, [...] qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier

[Z] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes la société [F], la société Technologies (devenue Supray Technologies) et la société De Lage Landen Leasing en résolution de vente, caducité

, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique ; que le refus par un salarié de la modification

À l'occasion du salon professionnel POLLUTEC qui s'est tenu dans l'agglomération lyonnaise en novembre 2012, la société BIOTRADE a présenté un dégrilleur vertical dénommé DV 400 s'inspirant de la technologie

tribunal de grande instance, afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du « help desk » en termes de taux de décroché, de résolution et d'intervention, ainsi que la modification

Elle prétend qu'il aurait agi de manière déloyale pour avantager la société Awinsi Technologies au détriment de la société Nova Technology. Elle indique également que M.

, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran technologies venant aux droits de la société Altran éducation services, Altran prototypes automobiles, Altran Technology &

VSM" sont "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification

du plan de prévention des risques technologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 7.

2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Capgemini Technology