En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

Article 223-20

—

français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification

Article 11

—

française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ; 2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire

Article 27

—

A l'issue de la formation, chaque directeur des services pénitentiaires stagiaire participe à un entretien conduit par un jury qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il en a tiré, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles

Article 7

—

L'épreuve orale consiste en un entretien d'au moins trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit (le jury dispose du dossier du candidat) (coefficient

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article R. 433-16.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

de cet objet prévus par l'article L. 622-10.

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire.

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

Code de procédure pénale

Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat.

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

Code du travail

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié

Article 3

—

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de

Article R2251-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du

Article 2

—

L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux.

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

L'accompagnement de la personne volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir, mentionné à l'article L. 120-14, a pour objet de favoriser, à l'issue de l'accomplissement de la mission de service civique, l'insertion professionnelle de la personne

Article 6

—

III. ― Constituent une modification substantielle du certificat de sécurité : ― la modification des types de services mentionnés aux points 2. 6, 2. 7, 2. 10, 2. 11 et 2. 14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé ; ― l'introduction dans

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