MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance dans le respect de la destination

Elle indiquait que les sanitaires que vous pensez être une partie commune, sont depuis toujours des parties privatives.'

Jean-François X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la toiture terrasse du bâtiment K ne disposant d'accès qu'à partir des parties privatives de son lot devait être qualifiée de partie privative

/B... ont violé tant l'article 9 du règlement de copropriété, qui permet à chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives sous réserve de ne pas nuire aux autres, que son article 10, qui interdit

En outre, en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 'chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Johan X... ont redistribué l'espace intérieur de leur lot privatif par modification du volume des pièces ; que cet aménagement relevant de la jouissance privative est licite au regard de l'article 9 de

BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

A... avait subi des troubles dans la jouissance de son lot privatif, la cour d'appel devait nécessairement considérer que les travaux auraient dû être décidés à l'unanimité de l'assemblée générale des

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun

que sur la modification de la définition des parties communes et parties privatives portant atteinte au droit de propriété et modifiant la destination et la jouissance des parties privatives nécessitant

majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété

, devait être annulée car elle apportait une modification aux modalités possibles de la jouissance de ces parties et, partant, au règlement de copropriété.

parties communes ce d'autant, qu'en l'espèce, l'autorisation donnée est de nature à porter atteinte à la destination de l'immeuble, aux droits de jouissance des parties privatives et qu'elle intervient

pas les conditions de jouissance des parties privatives de son lot, maintenant la même possibilité après les travaux qu'avant ceux-ci d'aménager une baie vitrée et une porte fenêtre donnant sur la toiture-terrasse

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; au terme de l'article 26 du même texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire

Ils ont notamment acquis le lot n°164 consistant en « la jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif d'une superficie de 115m2 » représentant les 162/100 000mes des parties communes générales

sur la servitude de fait créée sur le lot [P] (lot n°11) ; - que l'adoption de cette résolution entraînait une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives ; - que les travaux

lot n° 125, 129 et 130, les modifications du règlement de copropriété stipulées en pages 41 à 47 du règlement de copropriété faisant référence à l'attribution d'un droit de jouissance privatif de la

La société insiste sur le fait que le système mis en place va modifier significativement la jouissance de ses parties privatives au sens de l’article 26 précité.

Néanmoins, les défendeurs ne prouvent pas que les copropriétaires concernés étaient d'accord pour que soient modifiées les conditions de jouissance de leurs parties privatives, un simple mail dont ils