pour l'aménagement de cette terrasse, le moyen est sans portée dès lors que la SCI Cortis n'établit pas que la décision concernant le seul accès à la terrasse soit à elle seule génératrice d'une modification

distinctes, n'avaient pas le même objet, à savoir l'annulation d'une décision relative à l'implantation d'une porte en verre securit avec interphone dans le hall d'entrée de l'immeuble emportant modification

Z..., propriétaire de l'appartement du 5e, à diviser son lot en deux appartements, l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) énonce que la division d'un lot en deux lots constitue une modification de "

engendrer une modification des conditions de jouissance des parties privatives et, d'autre part, les travaux en cause ne conduisent pas à une fermeture totale de l'immeuble et de son accès au non-résident

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété » ; que, dans le cas d'espèce, la résolution litigieuse a été adoptée

ne rapporte pas la preuve de ce que les travaux autorisés sont de nature à entraîner une modification des conditions de jouissance des parties privatives, ils ne peuvent soutenir que les travaux devaient

des conditions de jouissance des parties privatives.

de jouissance des parties privatives.

majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété

communes liées à la surélévation de l'ascenseur, que le nombre de lots du 6ème étage n'était pas assez important pour modifier sensiblement pour les autres copropriétaires les conditions d'utilisation

, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Attendu, selon

générale ne peut imposer à un copropriétaire, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, une modification des conditions de jouissance de ses parties privatives ni décider de l'aliénation

au même titre qu'une partie privative et il n'appartient pas à l'assemblée générale de lui imposer une modification des modalités de cette jouissance ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que les

des conditions de jouissance d'un lot privatif et que lorsque le réglement de copropriété stipule que les fenêtres portes-fenêtres, appuis de fenêtres sont des parties privatives, la demande visant à

L’entretien complet du jardin sera confié au copropriétaire qui en a la jouissance. Cette partie commune à usage privatif constituera une annexe aux parties privatives du lot 1.

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait sur le droit de la société Foncia de jouir, au niveau même de ses parties privatives, de la partie extérieure de la façade de l'immeuble dont

[P] faisait valoir qu'il s'agissait d'une partie commune réservée à l'usage exclusif du bâtiment D, et non d'une partie commune dont la jouissance privative était affectée à l'un des lots privatifs de

des conditions de jouissance de leurs parties privatives.

E... étaient affectés dans la jouissance de leur lot par la modification du règlement de copropriété sus-rappelée, en sorte qu'elle leur était inopposable puisqu'elle n'avait été ni publiée, ni connue