qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt

préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification

avant d'être authentifié par Jacques X..." et que "les modifications apportées à la page 5...

à son compte ouvert à la banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI) ; que, n'ayant pu obtenir une modification de la redevance, la SOTRADEP a proposé au Crédit national une garantie de

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.

consentis par deux avenants du 28 mars 1988 à des contrats de prêt souscrits en 1981 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'effet novatoire des avenants, alors qu'il n'existait plus en

Ce prêt n'a cependant pas été entièrement débloqué par la banque. 8.

Y... avait expliqué devant les juges du fond que la déduction des avoirs consentis à la clientèle dans le cadre des contrats de prêts financiers de la base de ses commissions lui était préjudiciable comme

et, alors, d'autre part, que même si elles ne se sont pas traduites par un nouveau contrat de prêt, les modifications intervenues dans le montant du prêt et les modalités d'amortissement du capital valaient

applicable en la cause ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « a eu pour conséquence la modification aussi bien du capital restant

Par un avenant au contrat de prêt n°08904080 du 23 octobre 2023, Mme [G] [M] et M. [E] [T] se sont vus accorder une période de franchise en capital de 6 mois, sans modification de la durée du prêt.

défaillants, la banque a assigné les cautions en paiement ; que, celles-ci ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en soutenant que la banque avait commis une faute en accordant un prêt

Cette cession a été financée pour partie par un prêt consenti le 13 avril 2006 par la société Banque Palatine à la société Financière Creal et l'émission par celle-ci d'obligations convertibles en actions

sont convenues de modifier les conditions du prêt.

Les consorts [Z] soutiennent que l'avenant, qui prévoit la modification du délai de réalisation de la promesse et la suppression de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs

à taux fixe, et donc de la modification par la banque du taux convenu, quand l'emprunteur contestait précisément avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand la seule circonstance

les frais liés à l'exécution du contrat de crédit ; qu'en conséquence, en considérant que le prêteur n'a pas de « possibilité de modifications en cours de contrat » sauf en ce qui concerne le taux d'intérêt

Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation