constante, la modification du contrat de travail résultant de l'article L. 2422-1 du code du travail a un caractère légal en sorte que le salarié ne peut refuser l'offre d'emploi de réintégration ; qu'en

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification

du contrat de travail, a constaté que le salarié conservait le titre d'inspecteur commercial et que sa position hiérarchique restait inchangée mais que seule une modification des tâches de travail était

et la rémunération étaient restées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail

mais prévoyait la possibilité de modification de ces horaires, la cour d'appel a considéré que le nouvel horaire voulu par la société de deux dimanches matin sur trois constituait une modification du

indemnité égale à trois années de salaires ; qu'au mois d'avril 1991 la société Cofigéo a pris le contrôle de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification

la proposition de modification du contrat de travail de M.

de n'avoir pas exécuté le contrat modifié, la modification du contrat de travail nécessite l'acceptation claire et non équivoque du salarié, celle-ci ne pouvant être déduite d'un accord de principe du

est transféré à la suite d'un changement d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur ne peut être imposée ; qu'en jugeant quela salariée avait intégré, à

importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue

constituait une modification du contrat de travail de M.

Elle conteste l'existence d'une modification du contrat de travail, alléguée selon elle à tort par le salarié.

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

conditions de comptabilisation du temps de travail mais qu'il n'induisait pas de modification des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le nouveau

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur envisageant une modification du contrat de travail pour motif

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, l'acceptation, par le salarié, de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail

Selon elle, la modification des horaires de travail de Christian X... s'inscrit dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail, justifiée par l'avis du médecin du travail et Christian X.

que le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin de Reims