la sorte, quand il résultait de ses constatations que les travaux supplémentaires en cause avaient été rendus nécessaires par des modifications des plans d'exécution établis par le maître d'oeuvre, de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2005), que Mme X... a été

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

brut mensuel de 9 505 francs avec compensation de la différence par l'octroi d'une prime ; que le salarié ayant refusé cette modification, il a été licencié pour motif économique le 9 février 1994 ; que

peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ; que tel est le cas d'un

pour cause le motif économique de cette modification de sorte que le licenciement ne peut être prononcé pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une modification de contrat

de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition faite par l'employeur d'un maintien du poste de la salariée avec diminution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril

de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que, pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que, dans son courrier

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement prononcé pour motif économique doit viser les motifs économiques

public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ".

approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

structurel qui a justifié la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification;