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16 217 résultats pour « modification unilatérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028801

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du préjudice subi du fait de cette modification unilatérale.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

notifié à Mme [T] son classement au grade de « paralegal » confirmé, ce que celle-ci a refusé ; que le 1er juillet 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5f7

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement la modification unilatérale par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11042

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

D... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « aussi bien à titre principal qu'à titre subsidiaire » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification unilatérale du

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666386

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef733b4fc2fb864ebd1d30

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la modification unilatérale du contrat de travail Par application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740937e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... proportionnellement à la diminution des diligences effectuées, ne pouvait être constitutive d'une modification unilatérale du contrat par le mandant, mais relevait du droit le plus strict du mandant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et modification unilatérale dudit contrat par l'employeur': Aux termes

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103933_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'application de l'index TP09 : S'agissant de la modification unilatérale du contrat : 2.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838976d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] : 1 200€ pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000€ de dommages et intérêts pour modification unilatérale des modalités de pose des congés payés, 750€ de dommages et intérêts pour modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10785

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de travail et qui se cumule avec les modifications unilatérales de la structure de sa rémunération subies par la salariée, suffit à caractériser un manquement suffisamment grave de l'employeur rendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933aa

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Sur la modification unilatérale du contrat de travail M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Elle demande que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : - une modification unilatérale du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01224

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

trouvait confronté au constat que son salarié refusait toute évolution normale de ses responsabilités et de ses fonctions, et admettait implicitement que ces propositions de postes induisaient une « modification

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcdf

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

PIECE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER L'UN DE CES ROLES, BIEN QUE LE MAINTIEN DE LA MEME REMUNERATION LUI EUT ETE OFFERT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

intérêts présentée sur le fondement de l'article 1230 du Code civil, - condamner en conséquence l'Apave SudEurope au paiement d'une somme de 15'000 € à titre de dommages et intérêts pour la modification

Source officielle
CC

civ3

60794c579ba5988459c45511

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

statuant ainsi, alors que l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve et non celle de la convention qu'il constate, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10532

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une modification

Source officielle