AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028801
15 novembre 2017
15 novembre 2017
du préjudice subi du fait de cette modification unilatérale.
Source officiellePage 10 sur 811
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00864
3 mai 2016
3 mai 2016
notifié à Mme [T] son classement au grade de « paralegal » confirmé, ce que celle-ci a refusé ; que le 1er juillet 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification
Source officielle