la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que « l'employeur, au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et

Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation

-Convoqué à un entretien préalable fixé au 25 mai, Monsieur Y... était licencié par lettre du 1er juin 2011.- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la modification unilatérale du contrat :

Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses

lieu de l'ancienne affectation (Paris 15ème) et celui de la nouvelle affectation (Evry) étaient situées dans des départements différents, ce dont il s'induisait que l'employeur avait procédé à une modification

demande de   : - constater la modification unilatérale du contrat de travail et les manquements graves de l'employeur à ses obligations, - dire et juger que la prise d'acte est justifiée par les manquements

de travail soit assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur la modification unilatérale du contrat de travail : en l'espèce M.

n'a pas été transféré à la société cessionnaire à la date du 1er mars 2019 en violation de [l'article L. 1224-1 du code du travail]" la cour d'appel, qui a fait produire effet à une modification unilatérale

à contester la réalité de cette augmentation du temps de travail ; qu'en retenant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de

unilatérale du contrat de travail à lui imposé par cette dernière qui avait modifié la répartition hebdomadaire de ses journées de travail en diminuant le nombre de jours de repos dont il bénéficiait

de travail ; que des manquements contractuels n'empêchent pas la poursuite du contrat de travail par cela seul qu'ils portent sur la modification unilatérale du contrat et le paiement de la rémunération

de manière illicite le contrat de travail du salarié, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a considéré que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur

illégal de la modification unilatérale du contrat de travail imposée à Mme [N] [K] par la SARL Les Matelas Baptistide, - pris acte du refus de l'employeur, la SARL Les Matelas Baptistide, de communiquer

C... n'établit pas) ; que si la modification décidée unilatéralement par l'employeur porte sur un élément essentiel du contrat, le salarié n'a que deux possibilités : accepter la modification ou la refuser

, d'une démission ; qu'une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ayant des incidences sur la rémunération, la qualification conventionnelle du salarié et les fonctions exercées

fonction de chaque journée travaillée, chaque mois de l'année démontraient que la salariée avait toujours accepté, au moins tacitement, la réduction de ses horaires ; qu'aussi le moyen tiré de la modification

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un modification unilatérale

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire état d'une modification unilatérale du contrat de la part de la Chaîne