sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

de lettre d'intention ou celui de la société Champex, dès lors que la société Egetra avait persisté à souscrire une lettre d'intention non conforme au modèle "lorsque celui-ci lui a été communiqué", bien

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

Y... était le dessinateur ayant mis au net le plan d'exécution du modèle, c'est-à -dire "non pas la mise au point du modèle, mais bien le dessin directement utilisable pour en assurer la production industrielle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de la loi

le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt de moules

la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

U... et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes O... et S... ainsi que MM.

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bonpoint, de Me Blondel, avocat de la société La Maison de l'enfant, et après en avoir délibéré conformément à la loi

condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles

d'attelage hippomobile dont Stéphane D... revendique la création, la société Equimobile France CTT détenant la licence d'exploitation de ce modèle ; "qu'elles font valoir en effet que les modèles de

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à l'espèce, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié : 4.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon, anciennement Fédéral Mogul

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Adidas propriétaire de la marque