l'unité ; 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ; 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article Annexe III

—

MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article 19-4

—

directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire d'un congé pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise, pour motif

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article R441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

de la décision envisagée Lorsque le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler un agrément, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article R342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

Article R4312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :

Article 49 ter

—

II. - La perte définitive de la pension prend effet à compter : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, de la date de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour les motifs mentionnés au 2° et au 3° du I, du premier jour du mois suivant le changement

Article 54

—

Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "

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