Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctionsChapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialSection 4 : Comité social d'administrationSous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnelParagraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnelR342-21

Article R342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

← Retour au Code de la construction et de l'habitation