ARTICLES 30 ET 31 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF (RH0131) Article 30 Mutation avec ou sans avancement pour les besoins du service. Mutation à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 30.1.

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.

Article 6

—

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire

Article 3

—

Les informations collectées sont les suivantes : a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance,

Article 32

—

Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si les élèves sont assurés de leur inscription dans un autre établissement.

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation

Article 48

—

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.

Article D321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention

Article L1132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Article 12

—

Elle est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

indiqués à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation

Article Annexe II

—

Thème 3.3 La gestion des ressources humaines - pour l'axe 4 - la vie de l'organisation : Thème 4.1 L'organisation créatrice de richesses Thème 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences : Thème

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.

La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.

Article 2

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Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138

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