prescription ; qu'en décidant que lorsqu'une personne s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, l'action du ministère public qui conteste cette nationalité se prescrit dans le délai de

française en application de l'article 153 du Code de la nationalité; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusée par le ministre chargé des naturalisations, M.

X... après avoir restitué ses titres de séjour et de travail a reçu une somme pour repartir en Algérie ; qu'il est revenu en France et a produit une certificat de nationalité française pour obtenir des

[L] [J], né le 28 juillet 1990 à [Localité 2] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

[J] [Z], né le 5 septembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

[P] [W], né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par

[B] [X], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de

Mme, [L], [F] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, et qu'elle est réputée l'avoir perdue le 4 juillet 2012, alors

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national

antérieur, l'exposant avait fait valoir qu'il était arrivé en France à l'âge de 8 ans, qu'il y avait depuis lors suivi sa scolarité avant d'arrêter ses études en 2013 sans jamais quitter le territoire national

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.

[D], de nationalité marocaine, a épousé le 26 octobre 2004 à [Localité 2] Mme [C] [L], de nationalité française. 2.

et des libertés fondamentales, L. 222-48 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dariusz X... à deux années d'interdiction du territoire national

des papiers, que ce soit pendant le temps de son incarcération comme pendant celui qui s'est écoulé entre sa libération et le jugement entrepris ; que cette absence de recherche d'un certificat de nationalité

d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 19 juillet 1990, un individu de nationalité

[Z] [N], de nationalité française. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu'ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel,

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2019 et de juger qu'il n'était pas de nationalité française, alors « que