La société CERP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reprise des médicaments se trouvant en nature dans la limite de 94 680,34 euros dans le stock de la pharmacie de M.

la preuve de l'existence d'un avantage en nature incombe à l'URSSAF ; qu'en énonçant qu'il incombait à la société cotisante de démontrer que les salariés ne bénéficiaient pas d'un avantage en nature résultant

ordonné la vente sur licitation ; Attendu que Mme Françoise A... et Michel A... aux droits de Pierre A... décédé, et Mme B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner le partage en nature

, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte

des immeubles situés dans la même localité, rue de Lille ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la reprise en nature par Mme

être décidée par le juge, quand même une indemnisation en nature serait possible, la cour d'appel a violé l'article L. 521-14 du code de l'énergie ; 2°) ALORS QUE la restitution en nature due au titulaire

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du

but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ; que les sommes allouées à ce titre sont a priori d'une nature

sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M.

octobre 2016 d'un montant de 3 390 euros et n° 1611074 du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature

des diligences effectuées par l'avocat avaient été apportées dans des documents extérieurs remis ultérieurement au client, aucune précision n'avait été donnée dans ces factures sur la nature desdites

La société contestant les chefs de redressement concernant les avantages en nature de véhicule et de prime de panier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de son siège social à Ancenis, de la tarification propre aux salariés occupant des fonctions support de nature

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du taux fonction support de nature administrative pour sept de ses salariés, alors: « 1°/ qu'il résulte de l'article 1er, III

de l'article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement sexuel comme étant le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors , selon le moyen : 1 / que l'erreur entachant une déclaration de créance dans le bordereau, quant à la nature

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt

obligation, la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève

obligation, la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève