La commission précise enfin que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986 qui, après avoir relaxé Raymond Y... prévenu de publicité de nature à induire

avec la SARL BOP ; "alors que l'action civile est une action en réparation du dommage causé à la victime qui a pour objet l'octroi de dommages intérêts ou une réparation en nature de sorte que saisi

que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de succession et qu'aux termes de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut connaître d'un moyen de défense

PRONONCEE SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN SES SEULES DISPOSITIONS DE NATURE

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

charge de la preuve incombant au seul tiré, a violé la disposition susvisée ; et alors que, d'autre part, par application des articles 116, alinéa 4, du Code de commerce et de l'article 1341 du Code civil

l’objet et aux conséquences de celles-ci – concernaient donc avant tout sa carrière – seule circonstance que ces conséquences étaient aussi partiellement pécuniaires insuffisante pour conférer une nature

pièces du dossier référencées sur l'avis d'huissier établi en date du 17 août 2017 (référence Trésor DELL68022AA) à l'encontre du demandeur ; 2) le jugement indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 12 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation limitée aux réparations civiles

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le liquidateur justifiait de créances certaines en leur principe au moment de l'acte argué de fraude, fussent-elles de nature

. ; QU'IL IMPORTE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE

Pour ce qui concerne le document visé au point 1), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle, ensuite, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

A cet égard, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent