Codes de loi français

Article Annexe Tableau XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.

Article L958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 943-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime

Article 120.18

Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

Article 42-1

Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors

Article 13

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article L624-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation

Article L1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de navigation fluviale déjà

Article 228-10.04

pour la navigation envisagée.

Article Annexe

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI En charge d'un service de la navigation aérienne Chef d'un service de la navigation aérienne autre que le service de la navigation aérienne de la région parisienne 9 65

Article D4220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations

Article 6

Le concours interne dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 2) Rédaction d'une note

LEGIARTI000039074728

ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article 2

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants

Article 120.24

, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale, et sans présence de personnel à bord.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Article 25-3

de l'Etat ; - les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ; - les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ; - les techniciens supérieurs du développement durable ; - les syndics des gens

Article Annexe I

Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime délivré conformément au décret n° 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ou au décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance

Article R5521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

-Lorsqu'il assortit l'aptitude à la navigation d'une ou plusieurs restrictions, le médecin des gens de mer en fait mention sur le certificat d'aptitude à la navigation.

Article 219-09

Tout navire doit être doté d'un numéro d'identification maritime (MMSI) composé de 9 chiffres, prévu par le Règlement des radiocommunications.