Sur l'atteinte portée au nom patronymique « [K] » M.

patronymique devenait lui-même obligatoire, l'article 14 de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes compris

Haïti) est le père de [B] [M], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] tendant à voir dire que l’enfant [B] [M] portera son nom

imparti pour le pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'erreur commise par la chambre de l'instruction dans l'orthographe du nom

POSSEDAIT LA QUALITE DE TIERS DANS LA PROCEDURE ET QUE, L'ARRET DU 3 JUILLET 1952 AYANT EU POUR EFFET DE LUI INTERDIRE DE PORTER UN NOM PATRONYMIQUE AUQUEL IL SOUTENAIT AVOIR DROIT, IL AVAIT INTERET A

déduit que l'utilisation du terme générique Cachou ne pouvait pas faire perdre à la marque protégée son caractère distinctif dès lors qu'il était intimement associé à la forme ronde de la boite et au nom

A, sous le nom patronymique d'C, et a été a retiré au consulat par l'intéressé le 3 juillet 2009 ; qu'ainsi le requérant dispose d'un passeport français ; que s'il soutient, après la délivrance de ce passeport

1994 à [Localité 9] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [U] perd l'usage du nom

électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives à l'autorisation donnée à l'épouse de continuer à porter le nom patronymique X..., à la désignation

jeune fille comme nom patronymique du fait du refus des autorités turques de les y autoriser s’analysait en une violation des articles 8 et 14 de la Convention.

convention explicite, a priori assortie d'un prix, et portant spécifiquement sur cette autorisation d'usage ; qu'en décidant dès lors qu'Emmanuel X... avait explicitement autorisé l'usage de son nom patronymique

Varaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom

particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ; qu'en présumant que la durée du mariage était de nature à fonder le droit de la femme à conserver le nom patronymique de son mari, sans justifier

bénéficié d'une kafala sur l'enfant, née de parents inconnus, et suivant ordonnance rendue par le Juge chargé de l'Etat Civil du Tribunal de BIR MOURAD RAIS (ALGERIE), le 12 janvier 2002, l'enfant prenait le nom

Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté

patronymique, la simple indication d'une liste de noms patronymiques, non paraphée et non accompagnée d'une copie de pièces d'identité comportant certification de signature, constituant une preuve insuffisante

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maxime Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la demande de changement de nom