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43 517 résultats pour « nombre des membres de celle »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

qu'en décidant au contraire que ses demandes antérieures au 24 novembre 2008 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21 V de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble celles

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CC

cr

61372643cd58014677424347

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

vocation à s'appliquer ; qu'en droit international, le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par l'article 15-1 de ce pacte selon lequel "il ne saurait infliger aucune peine plus forte que celle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Lors de la réunion du 22 mai 2018, le CHSCT a sollicité, à l'unanimité de ses membres, la désignation d'un expert agréé afin de l'aider à la compréhension des cinq projets, ce conformément aux dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

'' ; que l'article 11.3 dudit règlement européen précise que ''la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre'' ; que,

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cr

6137256dcd5801467741da3b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

médical de l'enfant, effectué sur réquisition du ministère public par le professeur Vanneuville, chirurgien pédiatre, expert près la cour d'appel de Riom, permettait de constater 10 fractures sur les membres

Source officielle
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cr

613725b9cd580146774200c8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

pas, il a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité pénale ; que l'initiative intempestive d'un salarié n'est pas exonératoire alors, d'une part, que la pratique du type de celle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

recensées trente-six lésions différentes, dont trente et une provenant de deux armes blanches différentes : deux au niveau du crâne, six au thorax et à l'abdomen, neuf au niveau du dos, treize aux membres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Quintin avaient été incités à effectuer une déclaration d'accident du travail même dans cas d'événements minimes ne faisant précédemment l'objet d'aucune déclaration, de sorte que l'augmentation du nombre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

des exigences constitutionnelles ; que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la

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cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

suffisant de questions ou avaient des iconographies inadéquates portaient sur le même item, que cette présélection n'est pas en elle- même l'indice de la fraude dénoncée sans préciser, au regard du nombre

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cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

le SMAM et la Communauté de Communes et que, si le principe avait été admis d'inclure des représentants des propriétaires et de toutes les professions travaillant dans le marais, la répartition du nombre

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cr

61372649cd58014677424662

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas pour se restaurer ; que des membres

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soc

613723ffcd58014677410ee2

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

semi-public des Caisses d'épargne (SPUCE) CFDT : 1 / que le syndicat demandeur contestait la liste des adhérents produite par le syndicat Sud en faisant valoir notamment que n'étaient établis ni le nombre

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cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises, il résulterait néanmoins, selon lui, des pièces du dossier que la convention d'accord entre les membres du groupement d'entreprises visé dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

une disposition du règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs hiérarchiques, avait tenu des propos racistes qui avaient été entendus par ses collègues et avait cessé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres

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cr

613724facd58014677419f0c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

verser les redevances correspondantes, Jean-Claude X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

a un rôle, qui avait, au moment des faits, une permanence certaine, un nombre conséquent de membres prêts à commettre des crimes ou des délits contre les biens qui troublent gravement l'ordre public par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f300

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

. ; le document émanant de la préfecture de Paris, en date du 24 septembre 2004, mentionne la liste des membres du conseil d'administration du CNTC en mai 2004, mais n'établit pas qu'Yves Y... n'était

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