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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192
7 février 2018
qu'en décidant au contraire que ses demandes antérieures au 24 novembre 2008 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21 V de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble celles
cr
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6 octobre 2004
vocation à s'appliquer ; qu'en droit international, le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par l'article 15-1 de ce pacte selon lequel "il ne saurait infliger aucune peine plus forte que celle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
Lors de la réunion du 22 mai 2018, le CHSCT a sollicité, à l'unanimité de ses membres, la désignation d'un expert agréé afin de l'aider à la compréhension des cinq projets, ce conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030
5 novembre 2025
'' ; que l'article 11.3 dudit règlement européen précise que ''la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre'' ; que,
6137256dcd5801467741da3b
5 mars 1996
médical de l'enfant, effectué sur réquisition du ministère public par le professeur Vanneuville, chirurgien pédiatre, expert près la cour d'appel de Riom, permettait de constater 10 fractures sur les membres
613725b9cd580146774200c8
22 juin 1999
pas, il a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité pénale ; que l'initiative intempestive d'un salarié n'est pas exonératoire alors, d'une part, que la pratique du type de celle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168
24 mai 2018
recensées trente-six lésions différentes, dont trente et une provenant de deux armes blanches différentes : deux au niveau du crâne, six au thorax et à l'abdomen, neuf au niveau du dos, treize aux membres
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
Quintin avaient été incités à effectuer une déclaration d'accident du travail même dans cas d'événements minimes ne faisant précédemment l'objet d'aucune déclaration, de sorte que l'augmentation du nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200
9 février 2022
des exigences constitutionnelles ; que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la
ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y
61372620cd58014677423271
22 juin 2004
suffisant de questions ou avaient des iconographies inadéquates portaient sur le même item, que cette présélection n'est pas en elle- même l'indice de la fraude dénoncée sans préciser, au regard du nombre
écriture publique et usage dirigésc/Jacques X
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30 janvier 2007
le SMAM et la Communauté de Communes et que, si le principe avait été admis d'inclure des représentants des propriétaires et de toutes les professions travaillant dans le marais, la répartition du nombre
61372649cd58014677424662
24 octobre 2000
en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas pour se restaurer ; que des membres
613723ffcd58014677410ee2
26 mars 2003
semi-public des Caisses d'épargne (SPUCE) CFDT : 1 / que le syndicat demandeur contestait la liste des adhérents produite par le syndicat Sud en faisant valoir notamment que n'étaient établis ni le nombre
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27 février 1997
en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises, il résulterait néanmoins, selon lui, des pièces du dossier que la convention d'accord entre les membres du groupement d'entreprises visé dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046
26 juin 2019
une disposition du règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs hiérarchiques, avait tenu des propos racistes qui avaient été entendus par ses collègues et avait cessé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565
17 mai 2023
directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres
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20 juin 1990
verser les redevances correspondantes, Jean-Claude X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
a un rôle, qui avait, au moment des faits, une permanence certaine, un nombre conséquent de membres prêts à commettre des crimes ou des délits contre les biens qui troublent gravement l'ordre public par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248
17 février 2021
La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.
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26 septembre 2006
. ; le document émanant de la préfecture de Paris, en date du 24 septembre 2004, mentionne la liste des membres du conseil d'administration du CNTC en mai 2004, mais n'établit pas qu'Yves Y... n'était
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